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1 acte
aktm1) Tat f, Akt m, Handlung f2)3)acte d'honneur — Ehrung f
4) ( document) Urkunde f5) ( dossier) Akte f6)acte irréfléchi/acte irrationnel — Kurzschlusshandlung f
acteacte [akt]1 (action) Tat féminin, Handlung féminin; Beispiel: acte d'agression aggressiver Akt; Beispiel: acte de bravoure mutige Tat; Beispiel: acte de charité Akt masculin der Nächstenliebe; Beispiel: acte de terrorisme Terrorakt masculin; Beispiel: acte de vandalisme Akt masculin blinder Zerstörungswut; Beispiel: acte désespéré Verzweiflungstat; Beispiel: acte gratuit unmotivierte Handlung; Beispiel: acte héroïque Heldentat; Beispiel: acte sexuel Geschlechtsakt masculin; Beispiel: faire acte de candidature à quelque chose für etwas kandidieren; Beispiel: faire acte de présence sich kurz blicken lassen; Beispiel: passer à l'acte zur Tat schreiten; Beispiel: traduire quelque chose en acte etw in die Tat umsetzen2 (manifestation de volonté) Rechtsgeschäft neutre; (document) Urkunde féminin; (contrat) Vertrag masculin; Beispiel: l'Acte Unique Européen die Einheitliche Europäische Akte; Beispiel: acte d'accusation Anklageschrift féminin; Beispiel: acte de décès Sterbeurkunde; Beispiel: acte de l'état civil standesamtliche Urkunde; Beispiel: acte de mariage Heiratsurkunde; Beispiel: acte de naissance Geburtsurkunde; Beispiel: acte de succession/vente Erb-/Kaufvertrag; Beispiel: acte d'origine Suisse Heimatschein suisse; Beispiel: prendre acte de quelque chose; (écrire) etwas zu Protokoll nehmen; (prendre connaissance de) etwas zur Kenntnis nehmen -
2 accusation
akyzasjɔ̃f1) Anschuldigung f, Beschuldigung f2) ( plainte) JUR Anklage f3)acte d'accusation — JUR Anklageschrift f
accusationaccusation [akyzasjõ] -
3 gratuit
gʀatɥiadj1) gratis, kostenlos, frei, gebührenfrei2) ( sans payer) unentgeltlich, umsonstgratuit1 (gratis) frei; consultation kostenlos, unentgeltlich; supplément Gratis-; Beispiel: enseignement gratuit kostenloser Schulbesuch; Beispiel: à titre gratuit kostenlos, gratis2 (arbitraire) willkürlich; supposition ungerechtfertigt; accusation grundlos; acte unmotiviert; cruauté unnötig
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Acte d'accusation — Dans le système juridique de la common law, un acte d accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l égard d un individu faisant état de la perpétration d une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le… … Wikipédia en Français
accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Acte criminel — Pour les articles homonymes, voir Acte criminel (homonymie). Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États Unis, Royaume Uni, Irlande, Australie, Nouvelle Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des… … Wikipédia en Français
ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
acte — (a kt ) s. m. 1° Terme très général qui, se rapportant à agir, s applique à tout ce qu on fait ou peut faire. Acte glorieux. Acte criminel. Son départ est un acte de désespoir. Il ne fera jamais acte d homme. C est un acte de citoyen. • De… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ACCUSATION — s. f. Action en justice, par laquelle on accuse quelqu un. Accusation capitale. Il y a plusieurs chefs d accusation contre lui. Former, intenter, susciter une accusation. Il a été mis en accusation. Lire au prévenu son acte d accusation. Il se… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ACCUSATION — n. f. Action en justice par laquelle on accuse quelqu’un. Accusation capitale. Il y a plusieurs chefs d’accusation contre lui. Former, intenter, susciter une accusation. Il a été mis en accusation. Lire au prévenu son acte d’accusation. Il se dit … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Accusation De Crime Rituel Contre Les Juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusation de crime rituel contre les juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français